La « Base de données » : la base de données de la société LTM 35 regroupant l’ensemble des Produits, catalogues, photos de Produits et caractéristiques des Produits accessibles sur le Site. Le « Client » : tout professionnel, personne physique ou morale, ou consommateur ayant passé commande à titre professionnel ou non professionnel sur le Site. Par « Consommateur », il convient d’entendre tout Client personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. La « Commande » : acte d’achat en ligne d’un Produit par le Client. La « Facture électronique » : facture transmise dans un format garantissant son intangibilité et son intégrité, conformément aux dispositions de la Directive européenne n°2010/45/UE du 13 juillet 2010 et de l’article 289 bis du Code général des impôts. L’ « Internaute » : personne physique ou morale utilisant ou visitant le Site. L’« Inscription » : action permettant à un Internaute de devenir Client et de pouvoir passer Commande. « LTM 35 » : il s’agit de la société ETABLISSEMENTS LE TINIER MORIN LTM 35 (LTM 35), ayant son siège social 13 rue des Maréchales, ZI des Trois Marches 35746, Vezin le Coquet, qui édite et exploite le Site. La « Notice légale »informe tout internaute, Client ou non, sur l’identité de l’exploitant et de l’hébergeur du Site ainsi que sur les conditions d’accès au Site. Le « Panier » : ensemble des Produits sélectionnés par le Client en vue de passer Commande. Le « Produit » : article proposé à la vente sur le Site. Le « Site » : le site Web accessible à l’adresse www.toulz.fr géré et animé par la société LTM 35.
Les Conditions Générales de Ventes (ci-après les « Conditions Générales ») engagent la société LTM 35, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 603.783 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 312 109 374, ayant son siège social 13 rue des Maréchales, 35132 Vezin le Coquet, le Client et l’Internaute. Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de vente des Produits aux Clients par internet ou par tout autre moyen. Pour les ventes depuis le Site, les Conditions Générales sont complétées de la Notice légales. Les Conditions Générales et le bon de commande acceptés forment l’intégralité du contrat liant les parties.
Les Conditions Générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Produits proposés à la vente par LTM 35 sur son Site. La liste des Produits et leurs caractéristiques sont détaillées sur les différentes pages du Site. Le fait pour un Client de commander emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales et renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat ou des échanges par mail, courrier ou fax. Tout autre document que les présentes Conditions générales (catalogue, prospectus, publicité, notice, etc.) n’a qu’une valeur informative et non contractuelle. Les présentes Conditions générales demeureront en vigueur jusqu’à leur modification par LTM 35. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande.
Les Conditions Générales entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s’appliquent à tous les Clients et Internautes. Les Conditions Générales sont susceptibles d’être adaptées, modifiées ou révisées à tout moment. Seule la version en vigueur des Conditions Générales au jour de l’utilisation du Site aura valeur juridique entre l’Internaute ou le Client et LTM 35. Le Client ou l’Internaute doivent les consulter régulièrement et notamment avant toute Commande. Les adaptations, modifications ou révisions sont effectives immédiatement à compter de leur publication sur le Site. Tout client peut demander à clôturer et supprimer son compte Client par mail à l’adresse : contact@toulz.fr. LTM 35 supprime le compte du Client qui en fait la demande sous réserve qu’aucune Commande ne soit en cours et que le Client soit à jour de ses paiements. Toute résiliation prend effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification a été adressée. LTM 35 se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement l’Inscription d’un Client et de cesser de lui fournir des Produits dans les cas suivants : en cas de violation des Conditions Générales ; si LTM 35 est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que le Client ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentification ; si les agissements du Client sont susceptibles d’engager la responsabilité de LTM 35, celle d'un autre Client ou d’un Internaute ; si le compte reste inactif pendant une période de douze (12) mois.
Afin de pouvoir passer des Commandes en ligne, le Client procède à son Inscription sur le Site. A cet effet, le Client complète le formulaire accessible sur le Site. Le Client déclare sur l’honneur être légalement majeur ou mineur émancipé. Le Client fournit au Site une adresse postale et mail valables. Le Client s’assure de leur validité dans le temps. Au moment de l’Inscription, le Client doit renseigner les informations mentionnées comme étant obligatoires.
Pour chaque Commande, le Client doit se connecter à son compte. Au moment de la Commande, le Client doit renseigner les informations mentionnées comme étant obligatoires. Le Client doit s’assurer qu’il quitte son Compte à la fin de chaque session. Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son compte Client, et est totalement responsable de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Client doit immédiatement contacter le Site. Le Site ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant du Client. Le compte des Clients contient : le profil du Client, le catalogue, la commande classique : bon de Commande vierge à compléter, un bordereau de rétractation (pour les Clients consommateurs). Le Client peut consulter dans son espace personnel les commandes et factures des 12 (douze) derniers mois. Pour toute Commande comme à la création de son Compte le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales. A chaque nouvelle Commande, le Client réitère son accord à ces Conditions Générales. En cas de changement de politique financière d’accès, d’introduction d’un nouveau service ou d’évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les présentes Conditions Générales seront révisées. Le Client doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification.
Les Commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment validé par le Client. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et écrite de la Commande du Client par LTM 35, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés. Pour les Commandes en ligne, à tout moment, le Client peut vérifier les Produits dans le Panier, en ajouter ou en retirer. Pour valider la Commande des Produits dans le Panier, le Client doit cliquer sur « valider ». Le Client est alors invité à payer sur la plateforme de paiement dédiée. Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client. Lorsque le Client passe Commande, le Client reconnaît explicitement qu’il est tenu au paiement de sa Commande.
LTM 35 honorera les Commandes dans la limite de ses stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, LTM 35 en informera le Client par écrit par mail. Le Client pourra alors, au choix, soit attendre le délai nécessaire à l’approvisionnement soit annuler ou modifier sa Commande. Si les Produits s’avèrent indisponibles définitivement (épuisement du stock,...) après la Commande, cette dernière sera automatiquement annulée. LTM 35 proposera un avoir ou un remboursement, au choix du Client. Le remboursement au Client interviendra dans un délai de quatorze (14) jours calendaires.
9.1 Prix
Les prix exprimés sur le Site le sont en Euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais d'expédition éventuels. La T.V.A. est au taux en vigueur pour les Produits concernés. Si le taux de T.V.A. venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur les prix des Produits, sans que le Client n'en soit préalablement informé, pour les prochaines Commandes. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement de la Commande, frais d’emballage, frais de montage et de mise en route, frais de transport, frais de déchargement, de douane et les assurances qui restent à la charge du Client. Le montant des frais de traitement de Commande, frais d’emballage, de transport, de douane et des assurances peut faire l’objet d’un devis par LTM 35. Lors de la passation de la Commande, le prix est décomposé comme suit : Prix hors taxes (HT) ; Taxes ; Frais annexes ; Frais de livraison ; Prix total toutes taxes comprises (TTC).
9.2 Pièces détachées
La période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit figure sur la fiche de chaque Produit.
9.3 Frais de transport
Les frais de port sont à la charge du Client. Les tarifs sont indiqués sur le(s) bon(s) de Commande du Client et accessibles depuis son compte. Selon le mode de livraison choisi, la taille et/ou le poids du Produit commandé par le Client, les frais de transports sont les suivants :
| STANDARD | EXPRESS | GROS COLIS | |
|---|---|---|---|
| Tarif | Livraison gratuite dès 50€ TTC d’achats, sinon 5,99€ TTC | Livraison gratuite dès 300€ TTC d’achats, sinon 7,99€ TTC | - 9,98€ TTC : colis › 1,5 m et ‹ 30 kg - 50,00€ TTC : colis › 30 kg |
Les prix des livraisons sont exprimés en toutes taxes comprises (TTC).
Le prix est exigible immédiatement à la Commande par carte bancaire ou via Paypal. En cas d’échec du paiement par carte bancaire ou via Paypal, les Produits ne sont pas livrés et la Commande est annulée de plein droit.
Les factures électroniques sont conservées par LTM 35 pendant une durée de dix (10) ans. Elles sont consultables sur le compte du Client pendant une période de deux (2) ans, sous réserve que le compte Client soit toujours actif.
12.1 Zones et lieux de livraison
LTM 35 ne livre qu’en France métropolitaine, Corse exclue. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison mentionnée à la Commande. A compter de l'envoi de la Commande chez le Client ou à l’adresse choisie par celui-ci, les risques sur les Produits livrés sont transférés au Client. 12.3 Délai de livraison Les délais de livraisons donnés à la Commande sont purement indicatifs.
| STANDARD | EXPRESS | Hors catégorie | |
|---|---|---|---|
| Délais | 3 à 4 jours ouvrables pour les produits en stocks | 24h à 48h le lendemain de l’expédition : - avant 13h00 pour les zones urbaines. - en début d’après-midi pour les zones rurales. Pour les produits en stock |
48h à 72h après expédition selon la taille, la nature et le poids de la marchandise. Une prise de rendez-vous pour la livraison peut être nécessaire. |
| Jours | Tous les jours hors samedi, dimanche et jours fériés. | ||
| En cas d’absence | Le transporteur vous laisse un avis de passage et dépose votre colis dans le relais colis le plus proche et vous en informe par SMS. | Le transporteur laissera un avis de passage pour que le Client le contacte directement. | |
Retard de livraison : procédure En cas de retard de livraison par TNT dans les 5 jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans l'email de suivi de commande, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Client par téléphone au 02 99 14 74 89 ou en adressant un email à contact@toulz.fr. Nous contacterons alors TNT afin qu'une enquête soit ouverte. Cette enquête TNT peut durer jusqu'à 7 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à votre domicile où au relais colis le plus proche. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 7 jours ouvrés, TNT considèrera le colis comme perdu. A la clôture pour perte de l'enquête, nous vous renverrons votre commande (renvoi à nos frais). Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, vous pourrez obtenir le remboursement des produits concernés ou la fourniture d'un produit équivalent ou la fourniture d'un produit supérieur. En cas de retard de livraison par CALBERSON (colis supérieur à 30Kg où supérieur à 1,50M) dans les 5 jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans l'email de suivi de commande, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Client par téléphone au 02 99 14 74 89 ou par email à contact@toulz.fr Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis. Cette enquête peut durer maximum 7 jours. Si la marchandise est retrouvée, elle sera réacheminée dans les plus brefs délais à votre domicile. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente. Il est rappelé qu'aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l'enquête. Dans le cas où vous assureriez ne pas avoir été livré et si après vérification de notre part cela s'avérait véridique, nous entamerons une enquête auprès de notre transporteur. Celui-ci vous demandera une attestation sur l’honneur de la non-réception ainsi qu’une copie de votre carte d’identité. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le service client au 02 99 14 74 89, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30, hors jours fériés.
12.4 Transports
Sauf exigence particulière du Client, la livraison des Produits est effectuée par : Le transporteur TNT en standard / en Express ; Le transporteur GEODIS CALBERSON pour les Produits hors catégories. Par « Produit hors catégorie », on entend les Produits dont le poids est supérieur à trente (30kg) comprenant le poids du carton et du calage et/ou les Produits dont les dimensions sont supérieures à 1,5 mètre de longueur déployé et les colis sur palettes. La livraison des Produits est réputée effectuée au départ des locaux de LTM 35, dès leur remise au transporteur.
12.5 Réception - Réserves
Les Produits voyagent aux risques et périls du Client même lorsque la Commande est adressée à un autre destinataire que le Client. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison pour formuler par téléphone (au numéro 02.99.14.74.89) ou email (contact@toulz.fr) une réclamation auprès de LTM 35 pour non-conformité ou vice des Produits livrés. Passé ce délai de quatorze (14) jours, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice. Le Client doit impérativement vérifier l’état extérieur des colis à la livraison en présence du transporteur. En cas d’avarie des Produits livrés, de non-conformité, de manquants, le Client doit effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et les indiquer sur le bon de livraison de manière précise. Le Client doit se référer aux conditions générales de transport. Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du code de commerce, tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur, soit au moment de la livraison, soit dans les 48h de sa réception par mail à contact@toulz.fr, sera considéré comme définitivement accepté par le Client. Tout colis accepté est considéré comme conforme aux attentes du Client.
12.6 Retour de livraison
Les livraisons refusées ou à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison aux frais du Client. Les frais d’emballage, de livraison et de retour sont à la charge du Client en cas de refus ou de non livraison des Produits. En cas d’adresse erronée ou d’absence du Client lors de la livraison, les frais d’une nouvelle livraison sont à la charge du Client.
Les Produits livrés demeurent la propriété de LTM 35 jusqu'à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations à l'égard de LTM 35, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts au taux légal. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits s’opère dès le départ du Produit des locaux de LTM 35. Les Produits sont livrés aux risques et périls du Client.
Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, le Consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du Produit commandé. Ce droit de rétractation doit être exercé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sans avoir à en justifier le motif, ni à payer de pénalités. LTM 35 s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de renvoi du Produit qui demeurent à la charge du Consommateur. Le Consommateur s’engage à restituer le Produit à LTM 35 sous quatorze (14) jours à compter de la date de notification de sa rétractation. Le remboursement intervient par carte bancaire ou par chèque bancaire, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle LTM 35 a réceptionné le Produit. Si le Produit est renvoyé incomplet ou endommagé, LTM 35 pourra refuser de procéder au remboursement ou appliquer une décote selon le diagnostic réalisé par le service après-vente du Site. Les Produits sont à renvoyer dans leur emballage d’origine et en parfait état à SAV TOULZ, 13 rue des Maréchales, 35746 VEZIN LE COQUET. LTM 35 accusera réception de la rétractation du Consommateur.
Tout retour, quel qu’en soit le motif ou la raison, est aux frais du Client. Les paiements effectués via Paypal peuvent cependant bénéficier d’un remboursement des frais de retour. Le Produit doit être adressé par le transporteur TNT. Le Produit doit être placé avec soin dans son emballage d'origine, intact. Ce colis doit parvenir à LTM 35 en bon état. Le colis qui aura été ouvert devra être refermé proprement et les Produits du colis non ouverts. Tous les emballages devront être d'origine. Il doit être réceptionné dans les locaux de LTM 35 en parfait état de revente, ce qui signifie que le Client doit faire le nécessaire pour protéger le Produit au maximum pour son transport de retour. Un colis reçu écrasé ou dont l'un des Produits qu'il contient serait manquant, écrasé, ou aurait été ouvert ne sera pas accepté et ne pourra faire l'objet d'un remboursement. Chaque Produit retourné doit impérativement être accompagné du bordereau retour de marchandises. Pour cela, le Client doit accéder à l’onglet « historique de commande » sur son compte. Le Client doit ensuite sélectionner la Commande concernée ainsi que le Produit en question et compléter le pavé « retour de marchandise ». Le remboursement s'effectuera sous 14 (quatorze) jours, la carte bancaire ayant servie de moyen de paiement sera recréditée.
Pour le Consommateur : Si le Produit reçu n’est pas conforme aux caractéristiques prévues sur la Commande, le Client consommateur peut exiger au choix, soit son remplacement, soit sa réparation par LTM 35, dans un délai de deux (2) ans à compter de la réception du Produit commandé. LTM 35 exercera le choix du Client sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L 211-9 du code de la consommation et sous réserve de l’article L 211-10 du code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 à 1648 du code civil dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. Dans le cas où le Client consommateur met en œuvre les garanties susmentionnées, il doit indiquer ses coordonnées, son numéro de Commande, les références du Produit figurant sur le bon de livraison ou la Commande et la description des défectuosités (pour la garantie des vices cachés uniquement). Le retour des Produits en cas d'erreur de Produit, de défectuosité ou non-conformité ne pourra être accepté que pour les Produits complets, dans leur emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, le tout dans un nouveau carton avec une copie de la facture d'achat. Dans les cas susvisés, les éventuels frais d'envoi seront remboursés au Client. A quelque titre que ce soit, les garanties ne couvrent pas : - L’utilisation anormale ou non conforme des Produits, par rapport à leur documentation ; - Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné ; - Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure. Pour pouvoir bénéficier de la garantie constructeur étendue, le Client doit s’inscrire (au moment de la commande ou de la réclamation ?) de manière spécifique sur le site du fabricant. Pour le Client professionnel, commerçant ou profession libérale Le Client est seul responsable de l’adéquation du ou des Produit(s) commandés à ses besoins. Le Site ne saurait donc accepter le moindre retour pour défaut de conformité. Seule la garantie fabricant s’applique pour chaque Produit, tout retour doit donc être adressé au fabricant directement. LTM 35 ne propose aucune garantie propre ni extension de garantie. LTM 35 ne peut donc être tenue responsable de la garantie des vices cachés, ni de la garantie des produits défectueux.
Le vocable toulz est déposé à titre de marque. Le nom de domaine www.toulz.fr est protégé. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de son titulaire. Il en est de même pour les signes distinctifs des partenaires. L’Internaute reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, la Base de données Produits, le catalogue Produits, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. L’Internaute reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes. Toute reproduction de tout ou partie du Site dans un but autre que la consultation du Site ou la passation d’une Commande est interdite sans l’autorisation de LTM 35. L’Internaute s'interdit d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de la Base de données présentes sur le Site. L’Internaute n'est pas autorisé : - à utiliser des robots, spiders ou autres procédés automatiques ou manuels pour examiner des pages du Site et de la Base de données ; - à louer, vendre, sous-louer, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier ou autrement partager la Base de données ; - à utiliser la Base de données dans le but de créer directement ou indirectement une nouvelle base de données ; - à manipuler et/ou utiliser la Base de données d'une manière qui pourrait directement ou indirectement faire concurrence à LTM 35 ; - à transférer les données vers ou sur une ou plusieurs autres bases de données tierces ; - à réutiliser les données en vue d'un usage autre que strictement nécessaire à ses besoins internes et / ou son utilisation commerçante ; - à supprimer et / ou introduire des données qu’il sait inexactes dans la Base de données ; - modifier et/ou créer une œuvre dérivée de la Base de données sans l'accord écrit et préalable de LTM 35. L’Internaute est autorisé à extraire et utiliser les données contenues dans la Base de données dans les limites susmentionnées et encore précisées ci-dessous. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, cette extraction ne pourra porter que sur des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles de la Base de données, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 342-3 dudit code.
18.1 Accès et fonctionnement du Site
Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. LTM 35 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, LTM 35 s’efforcera d’en avertir les Clients. Le Client doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site. LTM 35 décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.
18.2 Prise et Exécution d’une Commande sur le Site
LTM 35 exclut toute responsabilité en cas de retard éventuel de livraison sur le délai indicatif annoncé. Un tel retard ne permet au Client ni de demander l’annulation de la vente, ni de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. LTM 35 ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de la Commande en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du Produit que ce soit dans ses propres stocks ou ceux de son fournisseur. LA RESPONSABILITÉ DE LTM 35 NE SERA ENGAGÉE QUE S’IL EST ÉTABLI QUE LE DOMMAGE DÉNONCÉ RÉSULTE DE SON PROPRE FAIT ET QUE S’IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITÉ DIRECT ET CERTAIN ENTRE LA FAUTE ALLÉGUÉE ET LE DOMMAGE. En tout état de cause, la responsabilité de LTM 35, ne saurait excéder 200 €, tous chefs de préjudice confondus.
Toute action en responsabilité contre le Site est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.
Le Site peut faire apparaitre des publicités générées par des tiers. Le Site et LTM 35 n’ont aucun contrôle sur le contenu de la publicité visible par l’Internaute. Le Site peut contenir des liens vers des sites internet administrés par des tiers. LTM 35 ne peut en aucun cas exploiter ou contrôler les informations, produits et services présentés sur ces sites tiers. Les liens sont inclus uniquement à des fins pratiques et ne constituent aucun engagement de la part du Site. L’Internaute assume l'entière responsabilité de l'utilisation des liens vers des sites tiers.
Les Conditions Générales du Site engagent juridiquement et contractuellement le Site et le Client. Le fait pour le Site de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir. Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause. En cas de contradiction entre une disposition des Conditions Générales, de la Notice légale ou de toute autre mention sur le Site, il convient de faire prévaloir les Conditions Générales.
Les Conditions Générales, les annexes et tout document ou contenu publié sur le Site sont soumis à la loi française. Toute réclamation doit être adressée à LTM 35 par écrit à l’adresse du siège social OU par mail à l’adresse contac@toulz.fr . En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Consommateur peut, s’il le souhaite, soumettre le différend relatif à la Commande ou aux présentes CGV l’opposant à LTM 35 à un médiateur. TOUT LITIGE DANS L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION DES PRESENTES SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE OU EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours (dans les limites légales prévues à l’article 10.3 des Conditions générales de vente). Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation des Conditions générales de vente au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse postale mentionnée dans les Mentions Légales du Site ou par mail à l’adresse contact@toulz.fr . Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Je soussigné, déclare vouloir me rétracter de la commande n°, passée le.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Vous devrez renvoyer le bien à la société LTM 35 à son siège social, 13 rue des Maréchales, ZI des Trois Marches, 35746 Vezin le Coquet, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
